Recherche de qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault dans la jurisprudence francophone

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération ouvrière nationale des transports et de la logistique FO-UNCP et la CGT transports demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de réversion. Par une ordonnance n° 1201267 du 20 décembre 2012, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2013 et 15 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif Alconis Panoramique 4 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, supportant un ensemble immobilier existant. Par...

17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants de parcours aventures SNEPA, dont le siège est Le Bourg aux Estables 43150, représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et...

61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS - INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS REMBOURSABLES - PROPOSITION DE... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Pierre Fabre médicaments, dont le siège social est 45, place Abel Gance à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 septembre 2011 en tant qu'il porte radiation à compter du 1er décembre 2011 de la...

...M. Gaël Raimbault...Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 100901 de la commission centrale d'aide sociale en date du 20 mai 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne Haute-Vienne a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation et un atelier hélicicole. Par un jugement n° 0901542 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01414 du 10 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M.B..., a annulé le jugement du tribunal...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 12/510 du 31 août 2012, la cour d'appel de Besançon a sursis à statuer sur l'appel formé par M. B...A...à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul du 14 octobre 2011 rejetant sa demande de restitution de versements de cotisations de sécurité sociale et l'a invité à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie du 3 février 2005 portant...

62-04-05 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - MALADIES... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française démocratique du travail, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par son secrétaire général, pour la Confédération générale du travail, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93100, représentée par son secrétaire général...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris 75010 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note du 6 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relative aux conditions d'organisation des réunions statutaires...