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56 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 357118

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération ouvrière nationale des transports et de la logistique FO-UNCP et la CGT transports demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 369842

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de réversion. Par une ordonnance n° 1201267 du 20 décembre 2012, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2013 et 15 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 372303

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif Alconis Panoramique 4 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, supportant un ensemble...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 354881

...M. Gaël Raimbault... 17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE S'IMPOSE. - ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF - QUESTION DE SAVOIR SI UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF PEUT VALABLEMENT DÉLIMITER SON CHAMP D'APPLICATION EN FONCTION DU RESPECT PAR LES EMPLOYEURS D'OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ OU DE LEUR CONTRÔLE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ - ABSENCE DE JURISPRUDENCE ÉTABLIE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES SUR CE POINT RJ1 - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 353632

...M. Gaël Raimbault... 61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS - INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS REMBOURSABLES - PROPOSITION DE NON-RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION OU DE MODIFICATION DU NIVEAU DU REMBOURSEMENT PAR LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATION POUR CETTE DERNIÈRE DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES SPÉCIALITÉS DE LA CLASSE PHARMACO-THÉRAPEUTIQUE CONCERNÉE - EXISTENCE - ABSENCE D'AVIS RÉCENT OU EXISTENCE DE NOUVELLES DONNÉES SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE L'ÉVALUATION DU SMR DE CES DIFFÉRENTES SPÉCIALITÉS - RÉALISATION D'UNE NOUVELLE ÉVALUATION...

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 18 décembre 2013, 352843

...M. Gaël Raimbault...Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 100901 de la commission centrale d'aide sociale en date du 20 mai 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 362639

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne Haute-Vienne a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation et un atelier hélicicole. Par un jugement n° 0901542 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01414 du 10 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M.B..., a annulé le jugement...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 367839

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 12/510 du 31 août 2012, la cour d'appel de Besançon a sursis à statuer sur l'appel formé par M. B...A...à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul du 14 octobre 2011 rejetant sa demande de restitution de versements de cotisations de sécurité sociale et l'a invité à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, 354920

...M. Gaël Raimbault... 62-04-05 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - MALADIES PROFESSIONNELLES - CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONTRACTÉES LES MALADIES PRÉSUMÉES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE RJ1 - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR DES DURÉES D'EXPOSITION SOUS FORME DE DURÉES QUOTIDIENNES - EXISTENCE. 62-04-05 Le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, modifiant le tableau relatif aux affections périarticulaires de l'épaule, a pu, sans méconnaître le principe de présomption d'imputabilité, prévoir des durées d'exposition...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 novembre 2013, 359801

...M. Gaël Raimbault... 01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - POUVOIR JAMART - COMPÉTENCE POUR PRÉCISER LE DÉLAI DANS LEQUEL L'OBLIGATION D'INFORMATION DU CHEF DE SERVICE, PRÉVUE PAR DÉCRET, AVANT LA VENUE D'UN REPRÉSENTANT SYNDICAL DANS UN BÂTIMENT ADMINISTRATIF, DOIT ÊTRE MISE EN ŒUVRE - EXISTENCE - PORTÉE. 01-02-02-01-03 Circulaire prise pour commenter le décret n° 2012-224 du 16...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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