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| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02175
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Grévisse...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 juillet 1980 une expédition de l'arrêt en date du 26 juin 1980 par lequel la Cour d'appel de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'hospice de Landéda en raison du conflit négatif résultant de ce que par jugement du 2 février 1977, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1975, 87581
16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Cumul - Agent communal étant agent à temps partiel de l'Etat - Cumul possible.... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE , DEMEURANT A BEAUMONT-DE-LOMAGNE TARN-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A OBTENIR LE VERSEMENT DE VACATIONS QUI LUI SONT DUES EN SA QUALITE DE PREPOSE SANITAIRE ; VU LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1975, 92440
01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Grévisse...REQUETE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 MAI 1973 ERIGEANT LE SANATORIUM ETIENNE X... EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVOIT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1975, 93326
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Ordre des experts comptables... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE S.O.G.E.C.O. DONT LE SIEGE EST A DIJON, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES...
| France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1975, 90542
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Association de pêche et de pisciculture - Agrément - 1 Refus - Motifs - Agrément d'une seule... ...M. Grévisse...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1972 DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REFUSANT DE L'AGREER COMME ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 AVRIL 1958 MODIFIE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 86719
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Grévisse...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 ; QUE SA REQUETE EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 89275 et 89276
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Grévisse...VU 1° SOUS LE N° 89.275, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES NOTAIRES DE LA GIRONDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, 2° SOUS LE N° 89.276, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBINE X... , NOTAIRE, DEMEURANT 131 COURS VICTOR HUGO A BORDEAUX, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES LE 30 OCTOBRE 1972 ET LE 17 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1975, 90516
60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Absence - Préjudice... ...M. Grévisse...SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE EST TOMBE LE SIEUR Y..., LE 30 OCTOBRE 1965 VERS 6 HEURES 30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR A L'HOPITAL D'AGEN OU IL EST EMPLOYE, AVAIT ETE RECEMMENT OUVERTE PAR LE SIEUR ANDRE X... QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN ; QUE CETTE TRANCHEE, AU FOND DE LAQUELLE SE TROUVAIT UNE CANALISATION EN COURS DE POSE N'ETAIT NI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1975, 93490 et 93534
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Grévisse...REQUETES DES SIEURS Y... GERARD ET X... PHILIPPE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET, SUBSIDIAIREMENT, L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1972 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 1974, 93199
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sursis à exécution -... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ET DU 15 NOVEMBRE 1972 AUTORISANT LE...
