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1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * APPEL CIVIL -... ...Rpr M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCIS, MARC ET SYLVAIN X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR REJETER LEUR DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER EN GENERAL ET DE FACON ABSTRA ITE QU'IL...

1 MINISTERE PUBLIC - Partie - Cas - Instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires non. *... ...Rpr M. Fusil...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;QU'IL DOIT D'OFFICE ETRE MIS HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 PRIS POUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Urgence - Nécessité non. Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête est... ...Rpr M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MERCEDES-BENZ FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, "SANS QU'AIT A INTERVENIR LA NOTION D'URGENCE" POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE CETTE SOCIETE A PRATIQUER SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une juridiction étrangère -... ...RPR M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SOULEVEE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE HIVERSENC, ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA COMPETENCE DEVAIT REVENIR A UN TRIBUNAL ALLEMAND ET QUE CETTE AFFIRMATION N'AURAIT PU SUSCITER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES JUGES DE PREMIERE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES QU'A TITRE PERSONNEL, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LIMITROPHE DE CELUI DE LYON, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE FORAZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Indication aux parties - Prononcé sur le champ - Nécessité non. * COMPETENCE - Décision sur la... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST UN TEXTE GENERAL QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA REGLE PROPRE A LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET SELON LAQUELLE, LE POINT DE DEPART DU...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Astreinte définitive - Référés - Autorité au principal non. * CHOSE JUGEE - Référé - Autorité au... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE GULLUNG, AU PROFIT DE VEUVE BONFORT ET AVAIT, EN OUTRE, PRONONCE CONTRE GULLUNG UNE ASTREINTE DEFINITIVE ; QUE VEUVE BONFORT FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET POUR SURETE DE CES CREANCES ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR DEUX JUGEMENTS, VALIDA D'UNE PART...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Action en expulsion. * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande -... ...RPR M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES, DE BAUX RURAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LE TRIBUNAL PRONONCE SANS APPEL DANS LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE TELLE QU'ELLE...

CASSATION - Pourvoi - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité. * FAILLITE... ...RPR M. Fusil...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME POURVOI CONTRE UN ARRET, QUI, STATUANT SUR L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE EN SUSPENSION DE POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE EXERCEES PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS ET L'UNION DE CREDIT POUR LE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer... ...RPR M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR M..., SON EX-MARI, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT MINEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LA PENSION A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES BESOINS DE L'ENFANT ETAIENT SUPERIEURS A CETTE SOMME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS...