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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Harcèlement sexuel... ...M. Funck-Brentano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 2006, que M. X..., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l'association Transad 92 aux droits de laquelle vient l'association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débout...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Recherche des... ...M. Funck-Brentano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d'ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le... ...M. Funck-Brentano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 juin 2006, que la société Mediasystem, entreprise de conseil en publicité venant aux droits de la société Parannonces, qui employait Mme X... en qualité de responsable d'agence avant la démission de celle-ci le 14 octobre 2005 pour rejoindre une société concurrente, la société SIMEP, a obtenu du président du tribunal de commerce une...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel -... ...M. Funck-Brentano...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que pour décider que la grève constituait un trouble manifestement illicite l'arrêt attaqué retient que le mouvement de grève n'avait pas pour but de faire aboutir...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur -... ...M. Funck-Brentano...Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée ordonnance de référé rendue le 13 septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris, que la société Autogrill Paris Saint-Lazare a connu un mouvement de grève déclenché le 7 mai 2004 qui s'est achevé le 11 mai 2004 par la signature d'un protocole d' accord de fin de grève prévoyant que l'employeur ne serait pas tenu de payer aux salariés grévistes leurs salaires correspondant à la période de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence pertubant le... ...M. Funck-Brentano....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-49, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Cora en qualité de stagiaire adjoint au responsable des caisses, est devenu adjoint manager surveillance ; qu'il a été licencié le 15 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation transmise par... ...M. Funck-Brentano....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir joint en photocopie... ...M. Funck-Brentano....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur -... ...M. Funck-Brentano....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-46.587, E 04-46.664, J 04-46.668 et T 04-46.791 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du code du travail et les articles L. 621-22, L. 621-62 et L. 621-78 du code de commerce ; Attendu que MM. X..., Y... Z... A..., B... et C... D..., salariés de la société Technopur qui a été placée en redressement judiciaire...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision du bureau de conciliation - Conditions - Excès de pouvoir - Applications diverses -... ...M. Funck-Brentano....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 août 2002, en qualité de chauffeur-routier par la société Bray transport au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 14 mois, a résilié son contrat le 25 avril 2003, avant le terme prévu, motif pris de ce qu'il avait été engagé au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le bureau de...