Recherche de qui ont été rapportées par M. Frydman dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 128485, 128486, 128487 et 128605
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le n° 128 485, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 90-2512 du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1990 par lequel le premier adjoint au maire de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 54660
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS", dont le siège social est au Port de Bormes-les-Mimosas à Bormes-les-Mimosas 83120, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS" demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 94883
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1988 et 24 mai 1988, présentés pour M. Norbert X..., demeurant à Rocbaron Forcalqueiret 83147 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1984 du préfet, commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1992, 123686
16-011 COMMUNE - POPULATION -Recensement général de la population - Prolongation des opération de collecte d'informations auprès des habitants... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA Haute-Corse, représentée par son maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 octobre 1988, 102769
17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS C.N.I., dont le siège est ...Université à Paris 75007, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988 et, d'autre part, à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1988, 63550
16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Contrat par lequel une... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la section de la Chazette, l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 88805
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à l'existence d'une requête recevable à fin... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'Association amicale des propriétaires de la cité estivale du Grand-Travers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, 68515
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Techniciens d'études et de fabrication des armées provenant du cadre... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Paillet, Langoiran 33550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1984 du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux lui refusant le bénéfice...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 01 avril 1988, 90298
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Ordonnance du 30... ...M. Frydman...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistrés les 11 août 1987 et 12 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Alfred X..., la décision du 23 octobre 1986 du ministre...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mars 1988, 61823
18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Frydman...Vu, °1 le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mlle Edith A... une indemnité de 4 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance, par le préfet du Haut-Rhin, d'un...
