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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 128485, 128486, 128487 et 128605

...M. Frydman... 01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Empêchement d'un maire - Pouvoir exercé par les adjoints article L.122-13 du code des communes - Premier adjoint ayant rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties - Légalité - Conditions. 01-02-05-03, 16-02-02-02-02-04, 16-02-02-03 Premier adjoint ayant rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties, sur le fondement de l'article L.122-11 du code des communes...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 54660

...M. Frydman... 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du contrat, détachable du contrat - Conditions. 39-04-01, 54-06-07-005 Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 94883

...M. Frydman... 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une superficie de moins de 4 hectares mais affectant un bois dont la contenance excède cette limite - Inapplicabilité de l'exception prévue à l'article L.311-2 du code forestier - Nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement. 03-06-02-02 Si l'article L.311-2 du code forestier excepte du champ d'application des dispositions de l'article L.311-1 certains bois de moins de 4 hectares, les prescriptions dudit article L.311-2 ne trouvaient pas application...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1992, 123686

...M. Frydman... 16-011 COMMUNE - POPULATION -Recensement général de la population - Prolongation des opération de collecte d'informations auprès des habitants au-delà de la date limite fixée par décret - Absence d'incidence sur les résultats du recensement. 16-011 Les opérations de collecte d'informations auprès des habitants prévues par le décret du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement avaient pour objet de constater, quelle que soit la date à laquelle elles étaient effectuées, l'état de la population existant au 5 mars 1990 à 0 heure. Dans ces...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 octobre 1988, 102769

...M. Frydman... 17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Absence - Décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne électorale en vue du référendum du 6 novembre 1988 sur la Nouvelle-Calédonie 1. 17-02-03, 28-024-011 Le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum sur la Nouvelle-Calédonie est un acte administratif détachable des opérations du référendum. Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1988, 63550

...M. Frydman... 16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Contrat par lequel une commune entendait céder le droit d'extraire des matériaux de parcelles sectionnales - Contrat de vente et non de location - Conséquences - Compétence de la commission syndicale de la section de commune pour délibérer de la passation du contrat article L.151-10 du code des communes. 16-04-03-02, 16-065-01 Il résulte des dispositions de l'article L.151-10 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1985, que s'il...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 88805

...M. Frydman... 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à l'existence d'une requête recevable à fin d'annulation de la décision - Condition non remplie - Irrecevabilité - Demande de sursis à exécution d'une décision ne faisant pas grief. 54-03-03-01 La délibération par laquelle le conseil municipal de La Grande Motte s'est borné à annoncer son intention de mettre en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme afin de mettre en concordance les documents du lotissement du Grand-Travers avec...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, 68515

...M. Frydman... 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Techniciens d'études et de fabrication des armées provenant du cadre contractuel - Modalités de calcul de l'indemnité différentielle à laquelle ils ont droit. 08-01-03, 36-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 que l'indemnité différentielle à laquelle peuvent prétendre les techniciens d'études et de fabrications provenant du personnel contractuel qui, avant de devenir agents contractuels, avaient servi en qualité d'ouvriers professionnels doit être...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 01 avril 1988, 90298

...M. Frydman... 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité - Modalités d'application aux fonctionnaires articles 1 et 3 de ladite ordonnance. 36-10-01, 48-02-01-08, 48-02-02-037 D'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 vise notamment le cas d' "une pension de vieillesse ... liquidée au titre d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurit...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mars 1988, 61823

...M. Frydman... 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Ministre sollicitant du juge administratif le délai nécessaire pour recueillir l'avis du comité du contentieux article 3 du décret n° 81-174 du 23 février 1981 - Délai expiré - Absence de mise en demeure obligatoire. 18-04-02-08, 54-04-01-02 Les dispositions de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs, invoquées par le ministre, d'après lesquelles le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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