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...M. Frédéric Pacoud...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443125, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2020 et 19 avril 2021, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ; 2° à titre subsidiaire, de juger que le décret du 23 juin 2020 ne contraint pas les...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICES... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité du service mobile d'urgence et de réanimation SMUR au cours de l'année 2015 ou...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du département du Calvados contre le jugement n° 1802499 du 17 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et ce qu'il soit déchargé de l'obligation de...

...M. Frédéric Pacoud...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442536, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août 2020 et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Restalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'il ne prévoit pas que les financements complémentaires prévus à titre exceptionnel en 2020 au titre de...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2100194 du 28 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune F... en vue de saisir le tribunal judiciaire de Saverne d'une action en nullité de la vente de la parcelle cadastrée section 7, n° 480...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 février 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Châlons-en-Champagne Marne. Par un jugement n° 2100446 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de...

61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES ART. L. 162-17-4 DU CSS... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2019 et le 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2019, notifiée le 10 juillet 2019, par laquelle le Comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. et Mme Q... C..., M. S... D... de la Malène et Mme T... D... de la Malène, M. et Mme B...-I... O..., M. et Mme I... J..., M. et Mme V..., Mme F... L..., M. et Mme P..., Mme R... M..., M. et Mme B... A..., M. U... et Mme E... H..., M. et Mme B...-W... K... et Mme N... G... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire de Suresnes a délivré à la société civile de construction vente Résidence 1 IDF 92 un permis de construire, sur un terrain situé 2, avenue de la Criolla, un...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des solidarités et de la santé rejetant sa demande du 22 juin 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et les recommandations du ministère des solidarités et de la...