Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme A... F... et de M. C... E..., candidats à l'élection départementale organisée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Paul 1 à La Réunion. Par un jugement n° 2200125 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a jugé que...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation. Par un jugement n° 1706467 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA00037 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2021...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 6 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par deux...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de sa pension et d'enjoindre au ministre chargé des retraites de procéder à la liquidation de sa pension de retraite à l'indice 1518 dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal. Par un jugement n° 2012066 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop Conseil et Ingénierie, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 19 novembre 2021 et le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 août 2021 de la ministre des armées en tant qu'elle n'a que partiellement agréé son recours administratif préalable obligatoire en fixant au 1er octobre 2020 la date de prise d'effet de sa nomination au grade de sous-lieutenant, et, d'autre part, le décret du Président...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AG... S..., M. AD... I..., Mme A... AJ..., M. Z... Y..., Mme AK... K..., M. H... de Bonnechose, Mme E... L..., M. M... U..., M. AC... B..., M. AI... AE..., Mme C... AF..., M. V... N..., M. R... AH..., Mme A... O..., M. AB... Q..., Mme AA... F... et M. W... G... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2021, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de la liste " Bastir Occitanie " aux élections régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, a saisi le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. La décision a...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton de Grand-Bourgtheroulde Eure, de rejeter le compte de campagne de Mme H... E... et M. F... J... et de déclarer Mme E... et M. J... inéligibles. Par un jugement n° 2102549 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen rejeté la protestation de M. G.... Par une requête, enregistrée le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2022 et 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi, M. D... F... et M. C... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 12 septembre 2021 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Apatou ; 2...