Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Tiberghien dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 266736
13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est 16, rue Villeneuve à Marseille Cedex 1 13232 ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 258441
135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu, 1°, sous le n° 258441, le recours, enregistré le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-en-Val, le jugement du 29 avril 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 258975
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ID TOAST, dont le siège est ... ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la commune de Saint-Valéry-en-Caux à l'encontre du jugement du 24 septembre 2001 du tribunal administratif de Rouen ayant annulé, à la demande de la société, les délibérations du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 264551
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE À CARACTÈRE INTERPRÉTATIF - ARTICLE 51... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 269452
54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PAULINE, dont le siège est cabinet Clément, ... ; la SCI PAULINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de l'association de défense et de protection du littoral et du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 274855
135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - BUDGET. - SURÉVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU MONTANT... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu la décision du 22 septembre 2004 du trésorier-payeur général du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 262017
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL X... Y..., dont le siège est ... ; l'EARL X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation du jugement n° 01-2797 du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du préfet du Loir-et-Cher...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 267642
...M. Frédéric Tiberghien...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2004, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Yann X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 5 avril 2002, présentée par M. X tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 272925
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications de forme seraient apportées à l'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à modifier l'article 261 du même code ; 2° d'enjoindre au secrétaire...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 avril 2005, 273270
...M. Frédéric Tiberghien...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 octobre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS ; Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE SU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS...
