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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01065
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01066
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 22DA01034
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200072 du 13 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 22DA01269
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2105531 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 novembre 2022, 22DA00004
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Services Propreté et Santé a demandé au tribunal administratif de Lille : - Sous le n° 1902772, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a mis à sa charge une amende administrative d'un montant de 2 500 euros et la décision implicite du 28 janvier 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à titre subsidiaire, de réduire le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 novembre 2022, 22DA00053
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 111 338,36 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal. Elle a également demandé au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 6 000 euros au titre des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 novembre 2022, 22DA00083
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Zodiac Aero Ducts Systems, devenue société Safran Aerosystems Ducts, à procéder à son licenciement pour inaptitude physique, d'autre part, de mettre à la charge de cette société la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1901576 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 novembre 2022, 22DA01327
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'admettre au bénéfice du regroupement familial ses enfants nés en 2000, 2004 et 2006, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'autoriser le regroupement familial au profit de ses trois enfants dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 novembre 2022, 22DA01372
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 novembre 2022, 21DA01317
...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire CCISE a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la société des transports pétroliers par pipeline TRAPIL à lui verser la somme de 1 701 776,59 euros au titre du remboursement des frais de déplacement des canalisations dont elle a assuré le préfinancement en vertu de la convention signée par elle, le 28 mai 2015 et par la société TRAPIL, le 4 juin 2015 et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à compter de...