La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic MARTIN - page 3

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 en télécopie et le 7 septembre 2005 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304722 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 4 juillet 2005 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial que M. X a présentée au bénéfice de ses deux filles ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que la...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. X demeurant ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406497 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts moratoires afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; Il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; il soutient que les intérêts de retard décomptés au taux de...

...M. Frédéric MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA SEE SIMEONI, dont le siège social est situé 10 rue de Liège ZA de la Petite...

...M. Frédéric MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 mars 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE STAINS, représentée par son maire en exercice par Me Weyl ; Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par laquelle la COMMUNE DE STAINS demande à la Cour : 1...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme demeurant ... par Me Bierling ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502754 en date du 29 août 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2004 ; 3...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY représentée par son maire habilité par une délibération du 7 septembre 2006 du conseil municipal par Me Peru ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408034 en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 2004 par lequel le maire de Bobigny a interdit les coupures d'alimentation électrique visant des familles qui connaissent des difficultés...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 octobre 2006 et en original le 13 décembre 2006, présentée pour M. Vivien Rodolphe X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Mongbo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0607090 du 7 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 août 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 par télécopie et le 24 octobre 2006 en original, présentée pour M. Boubou X, demeurant ..., par Me Rolf-Pedersen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608493 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2006 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.800 euros...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., la société CONVERSION, la société CONVERSIGEST, la société OPAGE, la société EUROPLUS FINANCES venant aux droits de la société CONVERSIMMO 1 ayant leur siège social 20 rue Jean Mermoz à Paris 75008 et la SCI LES NOURRICES ayant son siège social 16 rue du peintre Lebrun à Versailles, par la SCP Debray-Chemin, avoués ; M. et Mme X et les sociétés susnommées demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203887-0404477 en date du 15...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. X demeurant chez Melle Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304098 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler la décision en date du 2 août 2002 ; Il soutient qu'il...