Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Lenica dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 365413
...M. Frédéric Lenica...Vu la décision du 21 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement n° 0903941 du 5 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement du 6 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370220
...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A...B..., demeurant ...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant la nationalité française à M. B...pour y porter le nom de l'enfant Natalija ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.D..., maître...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370756
...M. Frédéric Lenica...Vu l'ordonnance n° 1308791 du 16 juillet 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2013, présentée par l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer, dont le siège est BP 29101 au Mans Cedex 72009 ; l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer demande l'annulation...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 377305
...M. Frédéric Lenica...Vu l'arrêt n° 13NT03021 du 28 mars 2014, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 1111498 du 20 août 2013 du tribunal administratif de Nantes, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées au tribunal administratif de Nantes par M. B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 366041
335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - MENTION VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - CAS DE LA... ...M. Frédéric Lenica...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA00803, 12MA00934 du 21 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1103170, 1103754 du 9...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 377942
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...M. Frédéric Lenica...Vu l'ordonnance n° 1400265 du 7 avril 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande, qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Fort-de-France en application de l'article R. 776-16 du même code, présentée par M. C...A...B..., demeurant ... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 380164
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Frédéric Lenica...Vu le jugement n° 1210323/5-2 du 30 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange, dont le siège est 10/12 rue Saint-Almand à Paris 75015 ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange, tendant à l'annulation de l'accord salarial...
