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07/10/1987 | FRANCE | N°83-16656

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 83-16656


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1983) que la société laboratoires de l'Hepatrol, aux droits de laquelle est la société des laboratoires Anphar Rolland, associée d'une société civile immobilière, a vendu le 5 août 1977 ses parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance d'un appartement donné en location à Mme X... à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières (SANI) ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que cette cession

lui était inopposable, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article 10 de la lo...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1983) que la société laboratoires de l'Hepatrol, aux droits de laquelle est la société des laboratoires Anphar Rolland, associée d'une société civile immobilière, a vendu le 5 août 1977 ses parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance d'un appartement donné en location à Mme X... à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières (SANI) ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que cette cession lui était inopposable, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, conçu dans l'intérêt exclusif des locataires, ne pouvait instituer un traitement différent entre ces derniers selon que la vente, après division par appartement, a pris la forme d'une cession immobilière ou d'une cession de parts, dès lors qu'ils sont étrangers à ce choix, qui n'affecte en rien leur propre situation et que le texte ne contient aucune disposition restreignant expressément le droit de préemption aux seules cessions portant sur des droits immobiliers et précédées d'une division en propriété ; qu'en consacrant cette interprétation restrictive l'arrêt attaqué viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; et alors que la loi du 22 juin 1982, en ce qu'elle exclut la remise en cause des cessions antérieures, n'a pour seul objet que de priver de caractère rétroactif les modifications apportées par la loi du 4 janvier 1980, étrangères au présent litige, d'où il suit que la cession litigieuse devait être déclarée inopposable à la locataire par application de la loi du 31 décembre 1975, confirmée par celle du 22 juin 1982 ; que l'arrêt attaqué a donc fait une inexacte application des dispositions susvisées " ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en l'état de la rédaction de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, à la date de la cession de parts, cette opération ne pouvait donner lieu, de la part de Mme X..., à l'exercice du droit de préemption ou de substitution, l'arrêt retient justement qu'il résulte de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 que l'extension du droit de préemption aux ventes de parts ou actions, décidée par l'article 81 de cette loi, n'a pas porté atteinte à la validité de la cession conclue en 1977 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 83-16656
Date de la décision : 07/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Cession de parts sociales - Cession antérieure à la loi du 22 juin 1982 (non)

* VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps

* SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Parts ou actions - Cession - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps

* LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Vente - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Cession de parts sociales - Article 82 de la loi du 22 juin 1982

Une cour d'appel a justement retenu, qu'en application de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, l'extension du droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi d'un local d'habitation aux cessions de parts sociales ou actions, décidée par l'article 81 de cette loi, n'avait pas porté atteinte à la validité d'une cession de parts sociales conclue en 1977 .


Références :

Loi 82-526 du 22 juin 1982 art. 82, art. 81

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 09 juin 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 oct. 1987, pourvoi n°83-16656, Bull. civ. 1987 III N° 167 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 167 p. 97

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Francon
Avocat(s) : Avocats :M. Gauzès, la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:83.16656
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