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27/04/1988 | FRANCE | N°84-13101

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 1988, 84-13101


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;

Attendu que le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles sa résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1984) que la Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux, dite LOCINDUS, a consenti à la société de Signalisation automobile, dite SEIMA, un contrat de crédit bail immobilier stipulant qu'en cas de résiliati

on pour quelque cause que ce soit à la demande du preneur avant l'expiration du ter...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;

Attendu que le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles sa résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1984) que la Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux, dite LOCINDUS, a consenti à la société de Signalisation automobile, dite SEIMA, un contrat de crédit bail immobilier stipulant qu'en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit à la demande du preneur avant l'expiration du terme de la convention, le preneur sera redevable à la société bailleresse d'une indemnité égale au cumul des loyers révisés restant à courir jusqu'au terme du bail ;

Attendu que pour débouter la société SEIMA de sa demande en annulation du contrat, l'arrêt retient qu'en raison de l'existence de cette clause, le contrat de crédit bail répond aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sous le couvert d'une clause de résiliation anticipée à la demande du preneur, la stipulation dont s'agit tend à l'exécution de toutes les clauses du contrat, supposé non résilié, dans le seul intérêt du crédit bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-13101
Date de la décision : 27/04/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause tendant à l'exécution de toutes les clauses du contrat dans le seul intérêt du crédit-bailleur - Illicéité

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause tendant à l'exécution de toutes les clauses du contrat dans le seul intérêt du crédit-bailleur

Ne répond pas aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail immobilier qui tend, en réalité, à l'exécution de toutes les clauses du contrat, dans le seul intérêt du crédit-bailleur .


Références :

Loi 66-455 du 02 juillet 1966 art. 1-2 art. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 février 1984

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1978-12-06 Bulletin 1978, III, n° 366, p. 281 (rejet) ;

Chambre civile 3, 1983-12-19 Bulletin 1983, III, n° 267, p. 203 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 avr. 1988, pourvoi n°84-13101, Bull. civ. 1988 III N° 81 p. 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 81 p. 47

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Francon
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:84.13101
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