Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois-Xavier Brechot dans la jurisprudence francophone

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Sainte-Pôle à leur verser la somme de 9 735 euros en remboursement des frais qu'ils ont exposés pour les travaux de réfection d'un mur établi sur leur propriété en bordure de la voirie communale. Par un jugement n° 2102429 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 décembre...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique de modifier, en application de son article 10.2, le contrat de concession qu'elle a conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : La commune d'Ittenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la société Economie 2 à lui verser la somme de 65 617,41 euros au titre de l'indemnisation des désordres liés à des infiltrations d'eau survenues au sein du groupe scolaire Petit Prince ainsi que la somme de 2 606,09 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, et à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Economie 2, la mutuelle des architectes français et la caisse régionale d'assurances mutuelles...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu les procédures suivantes : 1° Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société Cemafroid, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, de lui communiquer divers documents et informations en application des stipulations des articles 9-1 à 9-3 de la convention de délégation de service public du 12 juin 2008 ayant pour objet l'examen technique et la délivrance des attestations officielles de conformité des engins de transport sous...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2023, publiée le 20 juin 2023 au Journal officiel de la République française, de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 relative...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société publique locale d'aménagement SPLA Pays d'Aix Territoires à lui payer une indemnité de 1 625 509,20 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la société dans l'exécution d'une concession d'aménagement. Par un jugement n° 1710355 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20MA03673 du 30 octobre 2023, la cour...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2203387 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX01025 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision en litige et...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande d'octroi d'une bonification au titre de sa pension de retraite et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réexaminer sa demande. Par une ordonnance n° 2101582 du 4 décembre 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1901795, la société Agri Métha Nacre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Contest lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la création d'une fosse couverte destinée au stockage de digestats liquides ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. II. Sous le n° 1902648, la société Agri Métha Nacre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 2005591, M. F... C... et Mme B... D..., agissant en son nom propre et tant que représentante légale des enfants mineurs E... C... et A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 9 décembre 2019 par les autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer à M. F... C... et aux enfants mineurs E...