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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2018 du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de son titre de séjour et la décision du 26 octobre 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au préfet du Rhône de renouveler son titre de séjour dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Allier de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification...

14-02-02-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncia l'Immobilière a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le préfet de l'Isère lui a adressé une injonction ainsi que la décision du 5 mars 2015 portant rejet partiel de son recours gracieux présenté le 13 janvier 2015. Par un jugement n° 1502812 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Villard-Bonnot à lui verser la somme globale de 50 449,07 euros au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de la réalisation d'un chemin piéton jouxtant sa propriété. Par un jugement n° 1502371 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Marcy-l'Etoile à lui verser la somme de 50 619 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 10 juillet 2014, de mettre à la charge de la commune de Marcy-l'Etoile une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Nièvre Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mars 2016 proclamant les résultats du concours sur titres d'infirmiers en soins généraux organisé par le centre hospitalier spécialisé de Sevrey et de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sevrey la somme de 1 500 euros au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jour à compter du jugement si l'arrêté attaqué est...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans et a effectué un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 février 2019...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1807752 du 26 février 2019, le tribunal...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance n° 1301707 du 24 septembre 2013, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. et Mme F..., en leur qualité de représentants légaux...