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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 juin 2020 par lesquelles le préfet du Rhône, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la reconduite, d'autre part, l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard à lui verser la somme de 55 240 euros en réparation du préjudice subi du fait de la chute de bicyclette dont il a été victime le 18 mars 2014, à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale, et de mettre à la charge de la commune de Montbard la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I..., M. D... J... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à leur verser la somme globale de 232 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la prise en charge de Mme B... I... au sein de cet établissement et de mettre à la charge du centre hospitalier de...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 67-03-01-02-02 Travaux publics.... ...M. François-Xavier PIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle la commune de Saint-Jean-le-Vieux a refusé de supprimer le ralentisseur situé en agglomération, route de Genève, sur la voie départementale 36, d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de supprimer ce ralentisseur ainsi que tous les ralentisseurs de la commune non...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur enfant, d'autre part, la décision du 9 août 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial. Par un jugement n° 1804792-1805586 du 31 décembre 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son petit-fils, A... D..., né le 21 août 2002, ainsi que la décision du 23 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicit...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les hospices civils de Lyon et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme totale de 650 183,09 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation, subsidiairement, d'ordonner une...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de constater l'inexistence ou, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du jury d'examen du diplôme de master 2 " management international ", spécialité affaires internationales, programme commerce extérieur, de l'institut d'administration des entreprises de l'université Jean Moulin Lyon III au...