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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 33 000 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du retrait illégal de son agrément d'assistante maternelle et de mettre à la charge du département de l'Ain la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 103 020 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance d'informations et de documents lui ayant laissé croire qu'il avait la possibilité d'exercer la profession...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et, d'autre part, la décision, révélée par un courriel du 30 novembre 2018, par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour au-delà du 22 octobre 2018. Par un jugement n...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. A... D..., M. G... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2016, la somme de 608 555 euros à Mme B... D... en réparation des...

54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 60-02-01-01-02-01-01... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Nevers et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, son assureur, à lui verser une somme de 56 356,34 euros, en réparation des frais déboursés en faveur...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de Mme A... C... et de représentant légal de leurs enfants mineurs, D... et Thomas G..., a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à verser à Mme C... la somme de 941 850 euros, à M. G... la somme de 32 500 euros et aux enfants D... et Thomas G... la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1907765 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...