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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Francois-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Francois-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B..., Mme E... B..., Mme N... B..., Mme L... B... ainsi que les petits-enfants de M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. F... B..., de condamner le centre hospitalier de Joigny à leur verser la somme totale de 181 000 euros qu'ils estiment leur être due à raison du préjudice subi du fait...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé d'indemniser le préjudice résultant de l'aggravation des conséquences d'un accident médical non fautif, de condamner...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter du jugement, de condamner le CNAPS...

30-02-05-01-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer la profession de chirurgien pédiatre spécialisé en chirurgie infantile, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du jury de l'école universitaire de management de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne sa note d'examen au diplôme universitaire en gestion internationale du patrimoine 2016, d'annuler la décision du doyen de l'école universitaire de management de Clermont-Ferrand du 22 juin 2017, en ce qui concerne sa note d'examen et d'enjoindre...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 46 629,50 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant d'un accident médical non fautif survenu au centre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 juillet 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un...