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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2022, 21NT02669
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France à Bangui Centrafrique du 31 octobre 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D... C... et à Mme A... C..., en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21NT03652
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et M. F... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Fresne a refusé, au nom de l'État, de délivrer à M. et Mme B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit Le Hopiment. Par un jugement no 1902021 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, donné acte à M. et Mme B... du désistement de leur demande article 1er du jugement, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 avril 2023, 22NT00506
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., M. D... C... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté de communes Granville Terre et Mer sur leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Granville en tant qu'il grève la parcelle cadastrée section AB no 76 d'un classement en espace boisé classé. Par un jugement no 2002106 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 avril 2023, 22NT02578
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2200511, M. E... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2021 refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en vue de solliciter l'asile en France, et, d'autre part, d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 février 2020, 19NT00423
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... F... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. G... F... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement no 1808511 du 3 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, M. G... F... et Mme A..., représentés par Me H..., demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT01786
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 novembre 2017 par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui République centrafricaine a refusé de délivrer à Mme F... I... D... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement no...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03495
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... B... G..., Mme E... I... et Mme J... C..., agissant en qualité de représentants de l'enfant D... M... F... B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 21 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 janvier 2021, 20NT01408
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et M. C... H... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le maire de Chartres a délivré à la SCI Kamser un permis de construire trois maisons individuelles à usage d'habitation. Par un jugement no 1901268 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 27 novembre 2020, M. G... E..., Mme L... B... épouse J... et M. D... J...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 février 2021, 20NT01894
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018, rectifié par un arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le maire de Chartres a accordé à la SCCV Chartres Foch un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux formé contre le premier arrêté. Par un jugement no 1901777 du 30 avril 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire délivré le 18 octobre 2018, rectifié le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 18NT04056
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie du 29 mars 2018 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 1807083 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
