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108 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT00723

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... et Mme J... E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs allégués, les jeunes B... A..., Rougui A..., Nimatou A... et G... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal rejetant les demandes de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01266

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2010203 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01302

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2010204 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT03390

...M. François-Xavier BRECHOT... 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018 - PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DU 1ER MARS 2017 AUTORISANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES - 1 CONTRÔLE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE EN TANT QU'IL VAUT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - 2 CONTRÔLE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, EN TANT QU'IL...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00261

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako Mali en date du 31 janvier 2020 rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour en qualité d'enfant étranger majeur à charge de ressortissant français présentée pour M. E... D..., ainsi que, le cas échéant, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00408

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 9 février 2020 rejetant le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises en Républicaine dominicaine du 3 octobre 2019 lui refusant le visa de long séjour sollicité en qualité de conjointe de ressortissant français, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2003247 du 12 octobre 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT00694

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... C... et Mme B... F..., agissant pour leur compte et celui de leur enfant mineur D... E..., et M. A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 juin 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo rejetant les demandes de visa de long séjour de Mme B... F...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Chambres réunies, 10 décembre 2021, 20NT00761

...M. François-Xavier BRECHOT... 335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - A INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR SON ENFANT MAJEUR - ABSENCE RJ1 - B INTÉRÊT POUR AGIR DES PERSONNES AUXQUELLES A ÉTÉ CONFIÉ LE RECUEIL LÉGAL D'UN ENFANT PAR UN ACTE DE KAFALA ET DES PERSONNES QUI ONT OBTENU POUR CET ENFANT UNE AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL - ABSENCE RJ2. 335-005-01 a Un parent ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 21NT00366

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre cette décision préfectorale. Par une ordonnance no 2007180 du 11 décembre 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 21NT00508

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F..., décédée le 15 février 2020, et Mme A... B... née F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté no PA 44209 18 E 3012 du 12 décembre 2018 par lequel le maire de Treillières a délivré un permis d'aménager à Mme E... H... en vue de la réalisation d'un lotissement de cinq lots sur un terrain situé rue de la Chédorgère sur le territoire de cette commune. Par un jugement no 1904698 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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