La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 23

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE DE... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Spie Est, dont le siège est 2 route de Lingolsheim à Geispolsheim 67118 ; la société Spie Est demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC01775 du 25 juillet 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Nancy a ramené à 23 817,81 euros la somme que l'Office public de l'habitat OPH de Thionville avait ét...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ -... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ribière, dont le siège est 105 avenue du Port à Salaise-sur-Sanne 38150, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ribière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1406093 du 23 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400404 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montsinéry-Tonnegrande Guyane ; 2° d'annuler les élections municipales du 23 mars 2014 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande ; Vu les...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés les 13 octobre et 5 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la garde des sceaux, ministre de la justice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14MA00323 du 24 septembre 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a ramené le montant de la provision accordée à la société Lipsadon et mise à sa charge par l'ordonnance n° 1302987 du 7 janvier 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes à 73 657,62 euros...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - INTERDICTION DE... ...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. G...E..., demeurant..., Mme F...C..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant ...; M. E...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401018-1401188 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - CLAUSES DU CONTRAT SUBORDONNANT LA... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Guadeloupe, dont le siège est Hôtel du Département, boulevard du gouverneur général Félix Eboué à Basse-Terre 97100 ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00852 du 5 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en...

...M. François Lelièvre...Vu l'ordonnance n° 1405466/5-1 du 8 avril 2014 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier BP 01 à Séméac Cedex 65601 et la société Temsol, dont le siège est 24 rue Alessandro Volta à Mérignac 33700 ; les sociétés Gallego et Temsol demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01726 du 3 avril 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0705183 du 4 mai 2012...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bancillon BTP, dont le siège est rue de l'Egalité à Garrigues-Sainte-Eulalie 30190 ; la société Bancillon BTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02221 du 8 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part...

22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES. ORDRE NATIONAL DU MÉRITE. - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR... ...M. François Lelièvre...Vu l'ordonnance n° 1400615-1 du 28 mars 2014, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A...; Vu la requête, enregistré le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M...