La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 22

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. E...G...a saisi le tribunal administratif de Melun d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villeparisis. Par un jugement n° 1403146 du 7 octobre 2014, le tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier et 31 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 17 novembre 2014 de rejet du compte de campagne de M.B..., candidat aux élections provinciales des Iles Loyauté en Nouvelle-Calédonie, en raison de la tardiveté du dépôt de ce compte. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. J...U...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les résultats du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault qui s'est déroulé le 23 mars 2014, et, par voie de conséquence, ceux du second tour du 30 mars 2014. Par un jugement n° 1402924-4 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 octobre, 1er décembre 2014, 2 mars et 17 avril 2015 au secrétariat du...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme I...A..., Mme G...E...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Woippy Moselle, de rejeter le compte de campagne de M. H... J...et de le déclarer inéligible pour trois ans. Par jugement n°s 140509, 140538, 140541 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à M. J... en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral au titre des élections municipales de Woippy du...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - INTERDICTION FAITE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. AO...N..., Mme AP...AF..., M. AH...E..., Mme AY...BC..., M. AG...K..., M. A...M..., M. F...P..., Mme BD...AV..., M. BB... AA..., Mme BI...AU..., Mme R...AI..., M. X...Y..., M. BF... AD..., Mme O...C..., Mme BE...BJ..., M. AB...T..., Mme BK...-B...BG..., Mme AP...AN..., M. AS...AX..., Mme BH... AQ..., M. AR...L..., M. V...AZ..., Mme Q...AC..., Mme AT...S..., M. H...J..., M. AK...AW..., Mme U...AM..., M. W...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 5959 du 17 juillet 2014 par laquelle le commandant de la gendarmerie de l'air lui a infligé la sanction de vingt jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles...

...M. François Lelièvre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 décembre 2014 et 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les sociétés Le Studio et Le Studio Participation, dont le siège est 36 rue du Fer à Moulin à Paris 75005, représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés Le Studio et Le Studio Participation demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 382988 du 31 octobre 2014 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté leur requête tendant...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1105130 du 16 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin, à partir de janvier 2011, au versement de l'allocation pour assistance d'une tierce personne qui lui a été attribuée pour cinq...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Châteauneuf, représentée par son maire ; la commune de Châteauneuf demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02470 du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur la requête de la société Tenesol, en premier lieu, annulé le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 1209865, 1209871, 1300126 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Melun en tant, en premier lieu, qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de...