La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 18

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - MANDATAIRE DU MAÎTRE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux relatif à la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès Paris 19ème conclu pour le compte de la région Ile-de-France. Par un jugement n° 1119961 du...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société de transports urbains du Valenciennois TUV a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV a approuvé l'annulation du...

...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 394534, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2015, 27 janvier et 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...dit Panayotis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur et une privation du droit de porter les insignes de toute...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Défi France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 1 811 387,30 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007. Par un jugement n° 0807650 du 5 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Défi France la somme de 582 232,64 euros, augmentée des intérêts à compter du 28 décembre 2007. Par un arrêt n° 11PA00111 du 7 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Latitudes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation d'un marché d'études d'aménagement foncier portant sur tout ou partie des communes de Talmas, La Vicogne, Beauval, Beauquesne, Candas, Naours, Rubempré, Wargnies, Flesselles et Villers-Bocage...

28-025 Élections et référendum. Élections régionales. 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande... ...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395414, par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015, 9 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-S... E...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Q... M...au conseil régional de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015. 2° Sous le n...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Détection Electronique Française et la société Siemens ont demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel en vue de la passation du lot n° 2 d'un marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de " maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements de désenfumage et des asservissements associés ". Par deux ordonnances n°s 1503560 et...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 30 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie CCI Littoral normand-picard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en tant qu'il modifie l'article R. 711-36 du code de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Rochecorbon à lui verser une indemnité de 63 299,80 euros en réparation du dommage subi par elle du fait de l'éviction de sa propriété du 30 avril 2010 au 2 février 2012 et des dégradations infligées à son immeuble, et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à la date du 2 février 2012, date de la réclamation, avec capitalisation des intérêts au titre de l'article 1154 du code civil. Par un jugement n° 1201923 du 4 juillet 2013, le tribunal...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2015 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 septembre 2015 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine, en tant qu'il ne procède pas à sa nomination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-788 du...