La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 15

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1996 du ministre de l'action et des comptes publics lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification. Par un jugement n° 1501090 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La commune de Sassenage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de résilier les concessions de fourniture d'eau potable gratuite qu'elle a conclues avec plusieurs propriétaires. Par un jugement n° 1200359 du 6 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 15LY02448 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, venant aux droits de la commune de Sassenage, annulé ce jugement et renvoy...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société coopérative de peinture et d'aménagement SCPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 4 " sols souples " d'un marché relatif à l'exécution de travaux d'entretien, de rénovation, de réparation et d'amélioration de bâtiments du département des Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance n° 1707763 du 8 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MODIFICATION D'UN CONTRAT DE DSP PAR AVENANT - CONDITION D'ABSENCE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE -... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La commune du Mont-Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel du 3 avril 2013 autorisant son président à signer l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public conclue le 6 octobre 2009 avec la société Veolia Transport pour la construction et l'exploitation des ouvrages et...

39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. TRAVAUX... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Poulingue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du Grand Troyes à lui verser la somme de 407 990,01 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2010 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2010, au titre du solde du lot n° 6 " façades polycarbonates " du marché conclu le 27 novembre 2006 en vue de la...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille, au titre de l'exécution financière du marché de conception et de réalisation des travaux de mise aux normes de l'usine d'incinération de Saint-Saulve, de condamner le syndicat intercommunal de valorisation des déchets du Hainaut-Valenciennois Ecovalor, d'une part, à lui verser la somme de 919 961,09 euros au titre du solde du marché et des...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des aéroports de Charente SMAC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Service Limited AMS à lui verser une provision de 868 696 euros augmentée de intérêts et déduction faite de la somme de 510 137,71 euros...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Twin Jet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit, du contrat d'exploitation de la liaison aérienne entre les aéroports de Lannion et de Paris-Orly. Par une ordonnance n° 1702973 du 24 juillet 2017, le...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions des 22 et 23 octobre 2012 lui retirant toute délégation de signature, modifiant ses droits informatiques et annulant sa participation aux réunions du comité opérationnel départemental anti-fraude, ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique du 20 décembre 2012. Par un jugement n° 1300261 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société La Casserole et son gérant, M. A...B..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la ville de Paris à leur verser, respectivement, les sommes de 116 000 euros et 80 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des travaux de construction d'un centre sportif dans le 18ème arrondissement, d'autre part, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi. Par un jugement n° 1407659/5-1 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...