La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 13

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Angelo Meccoli et Cie dirigées contre l'arrêt du 20 février 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les réfactions sur le prix du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaises implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations subies par les traverses...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 17DA00704 du 21 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il porte sur la capitalisation des intérêts demandée par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - COMPÉTENCE DU JUGE DU... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation, lancée par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activité de boutique et de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Bijou Plage et M. B...A..., son associé unique, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot de plage artificielle n° C23 de la concession de service public lancée par la commune de Cannes. Par ordonnance n° 1804024 du 30 octobre 2018, le juge des...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une provision de 247 382,87 euros HT majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 14 septembre 2017 et la somme de 40 euros pour frais de recouvrement au titre du décompte général et définitif du lot n° 7A " électricité / chauffage " pour la construction de la maison de la nature et de l'environnement à Miquelon. Par une ordonnance n° 1700010 du 22 janvier...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le groupement société Dynamiques foncières - société Agent foncier a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Caen, à lui verser la somme de 17 020 euros en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de leur éviction d'un marché de services portant sur la réalisation des études technico-financières et d'évaluations foncières en vue de l'indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles concernés par l'instauration de périmètres de protection des sources de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Barsalou a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 360 876,12 euros TTC au titre du paiement du solde du marché dont elle est titulaire et des travaux supplémentaires réalisés, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 8 août 2014 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, d'annuler les pénalités qui lui ont été appliquées pour un montant de 85 698,98 euros ainsi que les décisions des 29 décembre 2014, 2 février 2015 et 11 mai 2015. Par un jugement n° 1503078 du...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à lui verser la somme de 668 450,97 euros, augmentée des intérêts à compter du 3 décembre 2003, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice que lui a causé le préfinancement des travaux de confortation des fours de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens ou, à titre subsidiaire, de condamner les participants aux travaux publics ayant causé les désordres ayant...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Laval a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société SPIE-Trindel, Mme A...Bassaler Salva, la société Acore, la société Euro concept aménagement, la société Renaudat centre construction, la société Cruard couverture, la société Bâtiment mayennais, la société Générali IARD, la Mutuelle des architectes français, la société MMA IARD, la société AXA France IARD et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui verser, en premier lieu, la somme de 405 156,22 euros...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché de construction d'un quai maritime de commerce à Laeva. Par une ordonnance n° 1860011 du 7 août 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 août, 7 septembre et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boyer demande au Conseil d'Etat : 1...