Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Bernard dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 127507
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... ...M. François Bernard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 12 novembre 1991, présentés pour M. Alain X... demeurant ... Morbihan ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 1991 par laquelle la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, réformant la décison du 18 novembre 1989 de la Chambre régionale de discipline de Rennes, a prononcé à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 165231
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. François Bernard...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie de Reims a refusé l'inscription de son fils dans une section de première B option "arts plastiques...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 168652
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 10 août 1995, présentés pour M. Jean-Paul X..., médecin spécialiste en ophtalmologie demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 27 janvier 1995, qui lui refuse le droit de pratiquer des interventions chirurgicales à la polyclinique des Lices, à Castres ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 171888
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du conseil national de l'Ordre national des médecins, en date du 6 juin 1995 rejetant sa demande en annulation d'une décision du conseil départemental de l'Aude, en date du 9 mars 1995 qui lui avait refusé l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 176650
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 janvier et le 6 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux derniers alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 10 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville fixant la composition des commissions du conseil supérieur des professions...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1998, 162912
55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Médecin radié du tableau de l'ordre... ...M. François Bernard...Vu, enregistrés les 17 novembre 1994 et 16 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 15 septembre 1994 qui, d'une part, annule la décision prise par le Conseil régional de Bourgogne le...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 192128
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin généraliste, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 2 octobre 1997, confirmant une décision du conseil régional d'Ile-de-France du 26 mars 1994 qui lui infligeait la sanction...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 192129
01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1995 du conseil...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 2001, 193342
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. François Bernard...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1997 en tant que cet arrêté exclut les professeurs du deuxième grade de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 194914
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. François Bernard...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
