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...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 mars 2015 rejetant son recours formé contre la décision du 1er septembre 2014 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par MM. E...et D...C.... Par jugement n° 1504461 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " société d'exploitation des Anciens Etablissements Branger " AEB a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. C...D...ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social née le 30 octobre 2014 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1404879 du 30 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des sommes de 2 450 euros HT, 6 000 euros HT et 7 350 euros HT résultant des titres exécutoires n° 35, 39 et 8 émis respectivement à son encontre le 1er octobre 2012, 15 octobre 2012 et le 20 novembre 2014 par la commune de Boynes et de condamner la commune à réparer le préjudice financier et moral subi du fait du paiement de ces sommes. Par un jugement no 1503720 du 14 février 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt n° 17NT00520 du 22 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête de M. D...B...contre le jugement n° 1403967 du 9 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Vu le code de justice...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1404243 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 9 février...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif " Amiante Tréfimétaux " a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté sa demande d'inscription de l'établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n°1501889 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise au Portugal en tant qu'État responsable de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n°1702779 du 22 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 19 juin 2017 du préfet...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Maisons Calvados a procédé à son licenciement pour inaptitude physique à compter du 15 octobre 2015. Par un jugement n°1502309 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2016, M.D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 29...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Malestroit à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime et de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle. Par un jugement n° 1400850 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le préfet du Finistère et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Finistère l'ont suspendu temporairement de ses fonctions. Par un jugement n° 1500004 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2017, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...