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...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2008, présentée pour M. Eric X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605671 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie et la décision en date du 5 juillet 2006 rejetant son recours gracieux et à l'injonction au préfet de la Loire d'examiner son dossier dans le délai d'un mois...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour la SCI LE VIEUX FOURNEAU, dont le siège est 44 avenue Valioud à Sainte-Foy-Les-Lyon 69110 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503562 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 mars 2005 déclarant irrémédiablement insalubre le logement situé au dernier étage de l'immeuble sis 1, rue Tramassac à Lyon et d'autre, part à la condamnation de l'Etat à lui verser la...

...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour l'ASSOCIATION CHEMIN DE FER BORT-NEUSSARGUES , dont le siège est hôtel de Ville à Riom-es-Montagnes 15400 représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION LA DORDOGNE AU PAYS GENTIANE , dont le siège est Espace public de services place de la Gare à Riom-es-Montagnes15400, représentée par son président en exercice et par M. Christian X, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501456, 051769 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 54-04-02-02 Procédure. Instruction.... ...M. François BOURRACHOT...Vu l'arrêt n° 342337 en date du 1er août 2012, enregistré au greffe de la Cour le 9 août 2012 sous le n° 12LY02174, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 08LY00449 du 10 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a statué, d'une part, sur l'indemnisation des conséquences du retard d'exécution du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la réalisation d'un marché de restructuration du lycée de...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS Laboratoire interprofessionnel de production, dont le siège est au 34 rue de Salers à Aurillac 15000, représentée par son président directeur général en exercice ; La SAS Laboratoire interprofessionnel de production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002293-1002292 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001131 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003, ainsi que des...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. et Mme Bernard , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905758 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle leur foyer fiscal été assujetti au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Poisat et...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au greffe de la Cour, pour M. Alain , domicilié au 57 route de Cébazat à Chateaugay 63119 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001385 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... A..., domicilié..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002251 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 2010 par laquelle le directeur de l'unité territoriale Isère de la Direccte Rhône-Alpes a refusé de lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... à Chagny 71150 ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200236 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le...