Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Shaikh X demeurant chez M. Ataur Rahman ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704080 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de réexaminer sa situation...

...M. Franck MAGNARD...Vu, le recours enregistré le 30 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0117486 en date du 6 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la SA Axa Millésimes la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de la SA Axa Millésimes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SARL MIGOLE dont le siège est 7 rue des Suisses à Paris 75014 par Me Guilloux ; la société MIGOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0116351, 0116375 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, ainsi que sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour M. Aly X, demeurant chez M. Cheikna Y ..., par Me Maridas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716255/5 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 10 septembre 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par Me Yilmaz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702574/6 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 18 août 2006 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour M. Decret Paulin-Joachim X élisant domicile chez Me Langa ..., par Me Langa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0810012 du 9 juillet 2008 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 30 avril 2008, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour le Groupement d'Intérêt Economique GIE IPECA GESTION dont le siège social est 5 rue Paul Barruel à Paris 75015, par Me Lendresse ; le GIE IPECA GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015232, 0110904, 0204861, 0206580, 0307904, 0403176, 0501715 en date du 5 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718263 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Mama X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Gaste ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112242/1 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour Mme X Beilei épouse Y, demeurant ..., par Me Pouly ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815158/5 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 28 juillet 2008 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressée pourrait être renvoyée à défaut de départ volontaire ; 2...