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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD

1 521 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA03039

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EMBTP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 à raison des rémunérations versées à des sociétés prestataires de services dont le siège est situé en Tunisie. Par un jugement n° 1906537/3 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA03228

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 7 rue Saint-Séverin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003880/2-2 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04755

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citédevant a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de l'excédent, à hauteur de 271 929 euros, du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, soit une somme correspondant à la différence entre le montant du prélèvement effectué de 272 163 euros et le montant effectivement dû au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs de...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04903

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Synergence Communication a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de patente auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, et, d'autre part, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers et de contribution de solidarit...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04904

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Pharmacie de Faaone a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions d'un montant de 18 384 485 F CFP auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers CST-RCM pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2100564 du 20 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA05163

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François Binsard Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1905830/1-3 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA05458

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du crédit mutuel vie a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, à la suite de la fusion absorption de la société Assurances du crédit mutuel Nord vie. Par un jugement n° 2103001/1 du 7 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA02292

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme totale de 56 669 604 euros au titre des années 2009 et 2010 dont 28 416 303 euros d'impôt sur les sociétés, 937 737 euros de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, 650 824 euros de retenue à la source, 654 278 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, 6 543 euros de frais d'assiette, 3 932 165 euros d'intérêts de retard et 22 071 754 euros de pénalités...

France | 24/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA03519

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teads France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018. Par un jugement n° 2118476/2-2 du 13 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 12 décembre 2022, la société Teads...

France | 24/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA05234

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque postale leasing et factoring a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 515 173 euros correspondant au droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été cédée par la société Primus 53, assortie le cas échéant des intérêts à taux légal à compter du 1er février 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2012665/1-1 du 12 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 24/01/2024 | 2ème chambre
 
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