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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA01892

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu 2011, à hauteur de 66 205 euros. Par un jugement n° 1800487/1-2 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. F.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, M. F..., représenté par Me E... B..., demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA02625

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge du montant restant dû de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de 1'année 2010 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1609689/7 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03350

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Tahiti Automobiles a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900093 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03807

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80 % auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800215/1-2 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2019 et 19 mai 2020, M. et Mme D...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03814

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1712388/1-3 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des majorations correspondantes et rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA00249

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altelios a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la réduction, à concurrence de 14 000 euros en droits, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période correspondant à l'année 2013 par avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2016, et des intérêts de retard correspondants, ainsi que le rétablissement de son déficit au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la réduction, à concurrence de 14 000 euros, du " profit sur le Trésor...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA00423

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, en droits et pénalités. Par jugement n° 1717810/1-2 du 7 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme E... la réduction demandée et a mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA01141

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, du complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA01171

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1617005/2-1 du 27 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02611 du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA00786

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1620622/1-1 du 12 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février, 27 septembre et 27 novembre 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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