La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck LOCATELLI - page 3

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SC2N a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Mondeville Calvados. Par un jugement n° 1207105 du 18 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE00306 du 23...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...J...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, de l'arrêté du même jour au terme duquel il lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1700290 du 4 avril 2017, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1703091 du 19 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1703092 du 19 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1702657 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2016 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1609990 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPD France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une somme de 7 498 645 euros, correspondant à une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur cet impôt dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105373 du 16 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08-015... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CARAPELLI FIRENZE SPA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012, pour un montant global de 2 133 565 euros. Par un jugement n° 1400374 du 1er décembre 2015, le...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Franck LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307007 du 27 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...