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ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations versées par l'assureur - Interruption - Survenance de l'événement justifiant... ...Rapporteur : M. Fouret....Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance CNP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit foncier de France ; Sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une incapacité de travail le 23 mai 1987, à l'âge de 64 ans, a obtenu, pour le remboursement d'un prêt immobilier, la garantie de la Caisse nationale de prévoyance CNP...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel Colmar, 18 juin 1996 a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Modalités - Lettre recommandée avec demande d'avis de... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure que, le 9 avril 1987, Madeleine Y..., veuve X..., a adhéré, en désignant comme " assurés " et comme bénéficiaires différents membres de sa famille, à trois contrats d'assurance de groupe souscrits par la société Ader auprès de la compagnie Norwich Union ; que Mme X..., qui avait stipulé qu'elle verserait des cotisations...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mention dans les conditions particulières - Mention de l'admission par le souscripteur de la... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, déclarée responsable du décès d'un enfant qu'elle gardait à son domicile, Mme X... a recherché la garantie de la compagnie La France auprès de laquelle son époux avait souscrit une police d'assurance " sécurité multirisques habitation " ; que l'assureur a opposé la clause stipulée à l'article 20, paragraphe 80, des conditions générales et qui précise que, pour être couverte...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Saisine par... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une incapacité de travail le 1er novembre 1990, a sollicité la garantie de la compagnie Elvia assurances auprès de laquelle il avait souscrit, contre ce risque, un contrat d'assurance ; qu'à la suite du rapport du médecin-expert qu'elle a désigné, une première fois le 14 décembre 1990, une seconde fois le 9 janvier 1991, la compagnie a cessé de verser...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Démarcheur - Activité pour le compte d'un agent général - Droit à une " indemnité... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. Y..., ancien agent général d'une compagnie d'assurances, a travaillé, pendant quatorze mois environ, pour le compte de M. X..., agent général d'assurances ; qu'à la fin de cette période, un différend les a opposés en ce qui concerne le compte des sommes réciproquement dues et le versement à M. Y... d'une " indemnité compensatrice " ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léandre X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaire son compagnon, Gérard Y..., et, à titre subsidiaire, ses enfants, Mme A..., épouse Z... et M. A... ; que Léandre X... est décédée le 1er novembre 1989 et Gérard Y... le 17 janvier 1990, ce dernier laissant comme unique héritier son frère, M. Jean Y... ; que le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie Assurances générales de France Vie AGF Vie un contrat " épargne-prévoyance-investissement " qui stipulait les garanties suivantes en contrepartie du paiement de primes périodiques : d'une part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès du souscripteur, pendant la durée du contrat, le...

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration après réponse à... ...Rapporteur : M. Fouret....Met hors de cause la société Oskar Schunck France qui n'est concernée par aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.2°, et 3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, sur les circonstances qui sont de nature...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . L'effet... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance ; Attendu qu'un jugement rendu le 18 juillet 1986 par le tribunal de commerce a condamné la...