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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1998, 96-20680

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations versées par l'assureur - Interruption - Survenance de l'événement justifiant l'interruption - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Assurance de personnes - Invalidité - Garantie - Prestations versées par l'assureur - Interruption - Survenance de l'événement justifiant l'interruption Il appartient à l'assureur qui interrompt le versement des prestations afférentes au risque invalidité qu'il garantit de prouver la survenance de l'événement justifiant cette interruption...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1998, 96-18993

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Police - Clauses - Clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions - Impression - Caractères très apparents Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1998, 96-19199

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Modalités - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Action en justice non . RENONCIATION - Applications diverses - Assurance de personne - Assurance-vie - Modalités - Lettre recommandée - Nécessité Aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du Code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat, a la faculté d'y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1998, 96-15126

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mention dans les conditions particulières - Mention de l'admission par le souscripteur de la remise du contrat comprenant conditions particulières et conditions générales - Connaissance de celles-ci par l'assuré bien que non signées par lui - Opposabilité . ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mention dans les conditions particulières - Renvoi fait dans les conditions particulières aux conditions générales portées à la connaissance de l'assuré mais non signées par lui - Opposabilité ASSURANCE règles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1998, 96-10301

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Saisine par l'assureur du Bureau central d'investigation des assurances non . ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Expert - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Assurance - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Saisine par l'assureur du Bureau central d'investigation des assurances non La saisine, par l'assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-11486

...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... 1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Démarcheur - Activité pour le compte d'un agent général - Droit à une " indemnité compensatrice " ou à une commission déterminée sur le fondement des usages du courtage non. 1° N'est pas en droit de prétendre à une " indemnité compensatrice " ou à une commission la personne qui, ne justifiant ni de la qualité actuelle d'agent général d'une société d'assurances ni de celle de courtier d'assurance ni même de la conclusion d'un contrat de courtage avec un agent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1998, 96-10794

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du bénéficiaire non . ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Bénéficiaires en sous-ordre en cas d'absence de réservation des droits des héritiers du premier nommé Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1998, 96-10333

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou substitution du bénéficiaire - Effets - Droits des créanciers - Administration des Impôts - Avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l'assureur - Assureur non débiteur de son assuré à la date de l'avis - Décision de mainlevée . Il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1998, 95-21986

...Rapporteur : M. Fouret.... ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration après réponse à la proposition d'assurance et avant la conclusion du contrat - Obligation . ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration avant la conclusion du contrat - Article L. 113-2 du Code des assurances ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Obligation - Obligation d'informer l'assureur de l'existence de circonstances nouvelles - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1998, 95-20844

...Rapporteur : M. Fouret.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Par suite, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance. ...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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