La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Florian Roussel - page 27
Page 27 des 272 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 396849
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 22 septembre 2011, 5 mars et 22 novembre 2012, 8 janvier, 21 mars et 27 mars 2013 et 25 avril 2014, ainsi que la décision du même ministre du 21 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1501141 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 397161
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 avril 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1504873 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 17 janvier 2014 ainsi que la décision du 30 avril 2015 et enjoint au ministre de restituer à l'intéressé les...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 397196
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 168 326 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Par une ordonnance du 18 juin 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 15MA02827 du 29 janvier 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel du...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 397934
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 23 octobre 2013 et 17 janvier 2014 par lesquelles le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n°1401343 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif a constaté le retrait de la décision du 23 octobre 2013 et annulé la décision du 17 janvier 2014 en tant qu'elle constatait l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé. Par un pourvoi, enregistré le 15 mars 2016 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 398349
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1503020 du 10 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 400021
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 juin 2014 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points antérieures à cette décision. Par un jugement n° 1406720 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a annulé les retraits de points consécutifs à deux infractions commises le 22 octobre 2013 à 11 h 05 et 11 h 11 ainsi que la décision du 13 juin 2014 et enjoint au ministre de rétablir les points illégalement...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 400756
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper à lui verser la somme de 4 573,44 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1005214 du 21 août 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT02822 du 14 juin 2016, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 402424
...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1503811 du 14 juin 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 2 février 2015 ainsi que la décision du 27 mars 2015 et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2016, 391752
...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retraits de points antérieures à cette décision. Par un jugement n°1301500 du 6 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 1°, sous le n° 391752, par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 et 16 juillet 2015, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2016, 401233
...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la commission de médiation de la Mayenne refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la réquisition d'un logement social pour lui être attribué ou, à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation, sous astreinte, de réexaminer sa demande. Par une ordonnance n° 1602276 du 5 avril 2016, le juge des...
