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121 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 16-40242

...M. Flores... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Articles L. 3121-38 à L. 3121-41 et L. 3121-43 à L. 3121-48 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Droit au maintien des conventions légalement conclues - Droit de propriété - Principe de garantie des droits - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-10652

...M. Flores... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat - Survenue - Cas - Retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif du recours au contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent - Terme du contrat - Détermination Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21192

...M. Flores... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 - Régime complémentaire AGIRC - Gérant de succursale - Affiliation - Affiliation soumise à condition - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 - Régime complémentaire ARRCO - Droits à retaite - Privation - Préjudice - Réparation - Demande - Demande du gérant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21942

...M. Flores... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Responsabilité - Responsabilité pécuniaire - Mise en oeuvre - Faute - Faute lourde - Caractérisation - Nécessité non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Responsabilité pécuniaire - Mise en oeuvre - Conditions - Faute lourde - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2016, 15-16803

...M. Flores... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Annexe 3 - Article 6 - Droits à congés supplémentaires - Acquisition - Conditions - Détermination Les droits à congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3, "personnel éducatif, pédagogique et social", à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2016, 15-19401

...M. Flores... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modification de la répartition de la durée du travail - Délai de prévenance - Respect - Nécessité - Cas - Modification résultant d'une décision unilatérale de l'employeur TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modification de la répartition de la durée du travail - Délai de prévenance - Respect - Exclusion - Cas - Modification intervenue avec l'accord exprès du salarié Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16764

...M. Flores... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Reprise du paiement du salaire - Obligation - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Reprise du paiement du salaire - Obligation - Modalités - Détermination La clause 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-21794

...M. Flores... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions collectives - Conventions diverses - Football - Charte du football professionnel - Statut des joueurs - Article 256 - Contrat de travail - Avenant au contrat - Nullité - Cas - Refus d'homologation par la Ligue - Détermination SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Avenant au contrat - Homologation - Décision de refus d'homologation - Nature - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Réglementation - Charte du football professionnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-18675

...M. Flores... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Indemnité - Montant - Calcul - Assiette - Etendue - Sommes ayant une nature salariale - Applications diverses TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime versée en contrepartie de l'engagement de rester au service de l'employeur pendant un an - Nature - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Indemnité - Montant - Montant minimum garanti...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-15986

...M. Flores... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Frais professionnels - Frais de transports publics - Prise en charge par l'employeur - Critères - Résidence habituelle du salarié - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Frais de transport - Frais de transports publics - Prise en charge par l'employeur - Critères - Résidence habituelle du salarié - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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