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INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 -... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yacine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, violences aggravées et vol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la...

IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS " FENVAC SOS CATASTROPHE ",- L'ASSOCIATION DES FAMILLES DES VICTIMES DU JOOLA ,- X... Bernard,- X... Sylvie,- Z... Alain,- Z... Nadine,- A... André,- A... Thérèse,- A... Cécile, épouse B...,- A... Françoise, épouse C...,- Y... Jean-Louis,- Y... Marie-Ange,- Y... Carol,- Y...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour, 3e chambre, en date du 17 juin 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Yoann X... du chef de violences aggravées, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation...

INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Nécessité - Exclusion - Cas - Interprète assermenté inscrit sur la liste établie... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Egle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie en bande organisée, détention en vue de la mise en circulation de fausse monnaie, en bande organisée, association de malfaiteurs et contrefaçon de cartes de paiement, a confirm...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Consultation du fichier national des immatriculations et du fichier des... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 2 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre Makan X... des chefs de recel en récidive, conduite sans permis, défaut d'assurance et usage de faux, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Défaut - Portée Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la... ...M. Finidori, assisté de M. Costerg, greffier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié... ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République 04. CI. 02 en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République du chef de corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique ; Le demandeur n'a dépos...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Défaut - Portée Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la... ...M. Finidori, assisté de M. Costerg, greffier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République 04. CI. 03 en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité de recel d'abus de biens sociaux ; Le...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Défaut - Portée Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la... ...M. Finidori, assisté de M. Costerg...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République 04. CI. 01 en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité de recel d'abus de biens sociaux ; Le demandeur n'a...

MINISTERE PUBLIC - Présence - Juge des libertés et de la détention - Ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Prononcé de la... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre Layse X..., notamment, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du code de procédure pénale -... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel, prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son...