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MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...M. Finidori...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 avril 2014, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X..., - L'Etablissement national des invalides de la marine, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2013, qui, pour homicides involontaires et travail dissimulé, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Conditions - Homologation... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de visite technique, franchissement d'une ligne continue, excès de vitesse et inobservation d'une mesure d'immobilisation du véhicule, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Circonstance aggravante de bande organisée -... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentative de vol aggravé, recels, en récidive, destructions aggravées et association de malfaiteurs, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et a ordonné son...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elèves des établissements d'enseignement technique - Recours de la victime... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : La société CMCB,M. François X..., partie civile, La société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Relèvement d'office - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'association Collectif féministe contre le viol, - L'association Chiennes de garde,- L'association Le Mouvement français pour le planning familial,- L'association Femmes solidaires,- L'association Fédération nationale solidarité femmes, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel...

TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Président d'une communauté de communes - Agissements outrepassant le... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Thérèse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2014, qui, après relaxe de M. Patrick Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

TRAVAIL - Inspection du travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail - Eléments... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2014, qui a renvoyé M. Bertrand X... des fins de la poursuite du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3123-19 - Liberté contractuelle - Droit à une vie familiale... ...M. Finidori...N° 1989 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 février 2015 et présenté par : - M. Guillaume X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour infraction à la...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt contenant des... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franz-Olivier X..., - M. Jean-Michel Y..., - M. Aziz Z..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 décembre 2013, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles, l'ordonnance d'irrecevabilité et de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal...