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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Nature - Portée SECURITE SOCIALE -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 décembre 2008, que la Caisse nationale du régime social des indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis gestion lait la société les sommes versées en 2003, 2004 et 2005 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et, en 2004 et 2005, à celui de la contribution...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale d'Ile de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a notifié à la société France Télécom la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Règles de... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 29 avril 2008, que des investigations menées sous la conduite du procureur de la République de Perpignan ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié à l'encontre des dirigeants d'une société GDB aménagement qui avait son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de rémunération - Avantages en argent - Définition - Aides forfaitaires versées par... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 janvier 2008, que M. X..., qui avait déposé un brevet le 29 janvier 1999, l'a cédé le 11 janvier 2002 pour un prix payable en cinq échéances ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'URSSAF de la Marne lui a notifié son assujettissement aux cotisations d'alloocations familiales du régime des travailleurs...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides à domicile... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Définition - Fondations et associations... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 mai 2008 que le Syndicat des transports d'Ile-de-France lui ayant refusé le bénéfice de l'exemption du versement de transport prévue à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'association Fédération française de football FFF a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Recherche - Nécessité SECURITE SOCIALE -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Montpellier a notifié à la société Languedoc immobilier, aux droits de laquelle vient la société Locap Gestion, un redressement résultant d'une part, de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X... et de Mme Y..., lesquelles...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Décision implicite faisant obstacle à un redressement -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, d'Ille et Vilaine, de Basse-Normandie, de Bourgogne, de Franche Comté, de Lorraine, de Picardie, de Provence Alpes Côte-d'Azur, des Pays de Loire, du Languedoc Roussillon, Rhône Alpes et...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...M. Feydeau...Joint les pourvois n° Q 07-19. 039 et M 07-19. 105 ; Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° Q 07-19. 039 en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et autres, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardennes, de Haute-Normandie, du Languedoc-Roussillon, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord...