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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Recherche - Nécessité SECURITE SOCIALE -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Montpellier a notifié à la société Languedoc immobilier, aux droits de laquelle vient la société Locap Gestion, un redressement résultant d'une part, de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X... et de Mme Y..., lesquelles...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...M. Feydeau...Joint les pourvois n° Q 07-19. 039 et M 07-19. 105 ; Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° Q 07-19. 039 en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et autres, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardennes, de Haute-Normandie, du Languedoc-Roussillon, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 441-11 , R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société La Bresse la société, qui avait été victime le 16 décembre 1999 d'un accident du travail, a été considérée comme guérie des conséquences de cet accident au 22...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale d'Ile de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a notifié à la société France Télécom la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Réduction - Article L.... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de FranceMEDEF contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Décision implicite faisant obstacle à un redressement -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, d'Ille et Vilaine, de Basse-Normandie, de Bourgogne, de Franche Comté, de Lorraine, de Picardie, de Provence Alpes Côte-d'Azur, des Pays de Loire, du Languedoc Roussillon, Rhône Alpes et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour emploi de salariés à temps partiel - Condition SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...M. Feydeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 juillet 2006, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a notifié à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS, établissement public à caractère administratif, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'abattement pratiqué sur les...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Pharmacien biologiste -... ...M. Feydeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 mai 2006, que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP a, le 19 juin 2003, notifié son immatriculation, à compter du 1er janvier 2003, à M. X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil d'administration et directeur...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Définition - Fondations et associations... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 mai 2008 que le Syndicat des transports d'Ile-de-France lui ayant refusé le bénéfice de l'exemption du versement de transport prévue à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'association Fédération française de football FFF a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides à domicile... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des...