La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 4

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Obligation aux dettes sociales - Qualité - Exclusion - Coobligés de la société - Effet envers le... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif C...- D...- E... et F... la société sur la Banque de Tahiti ; que ce chèque, ayant été rejeté pour provision insuffisante, a été l'objet d'un...

ASSURANCE MUTUELLE - Sociétés d'assurances mutuelles - Direction et administration - Assemblée générale - Communication des documents,... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 2010 et les productions, que M. X..., qui était directeur salarié de la Mutuelle d'assurances de l'éducation la MAE, a été licencié le 9 novembre 2004 ; qu'après son départ, il a continué à être sociétaire de la MAE ; que cette dernière a convoqué les délégués des sociétaires à une première assemblée générale...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agriculteurs, ont constitué en 1989 un groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC de la Sebirerie ; que M. X... ayant souhaité se retirer du groupement, deux assemblées générales des 25 janvier et 1er mars 1999 et une convention du 27 mai 1999 ont fixé les conditions de son départ ; que par acte du 13 mai 2003, M. X... a fait...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnalité morale - Défaut - Effets - Convention - Nullité absolue -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 octobre 2010 et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que le 1er février 2005, les sociétés Guess Italia et Dolce Vita ont conclu un autre contrat en vue de la fourniture de marchandises destinées à ce...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Prescription quinquennale - Point de... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y... étaient associés de la société civile immobilière Le Don Juan la SCI qui a...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Fixation par l'assemblée - Votants - Gérant associé majoritaire - Possibilité... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., et la société Lanner France dont M. X... était le gérant, ont constitué le 23 avril 2005 la société à responsabilité limitée Novaxess technology la société ; que MM. X... et Y... ont été désignés cogérants de la société ; qu'une assemblée générale réunie le 31 juillet 2008 a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de M. Y... ; que...

DELAIS - Computation - Convention européenne sur la computation des délais - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié. *... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 20 JUIN 1984 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M. X..., BAILLEUR, AYANT FAIT CONNAITRE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., SON PROJET DE VENDRE A UN PRIX DETERMINE LES TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION, CEUX-CI ONT INFORME, LE 8 FEVRIER 1977, LEUR PROPRIETAIRE DE LEUR INTENTION D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE, LE 9 AVRIL 1977, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Transaction avec l'acquéreur évincé - Constatations... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 AVRIL 1984 QUE, LE 25 NOVEMBRE 1964, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS RURAL DE 2 HA 48 ARES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ; QUE LA S.B.A.F.E.R. A EXERCE LE 24 DECEMBRE 1964 SON DROIT DE PREEMPTION ET A FAIT CONNAITRE LE 17 JUIN 1965 AUX ACQUEREURS EVINCES QU'ELLE ALLAIT RETROCEDER L'EXPLOITATION A JEAN...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Engagement de construire... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 9 MAI 1984 QU'APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ONT, LE 9 OCTOBRE 1979, VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A LA COMMUNE DE COMBRAND ; QUE ME X..., NOTAIRE A, LE 9 NOVEMBRE 1979 NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE POITOU-CHARENTE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 AVRIL 1984, QUE MME X... A, LE 27 DECEMBRE 1967, DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A M. Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT ; QUE MME X... A DONNE CONGE A M. Y... LE 28 MARS 1983 POUR LE 29...