La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Falcone - page 4

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X... , de nationalité chinoise, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 9 mars 2008, s'est rendu dans...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Violation du principe de la loyauté des débats - Caractérisation... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une convention du 27 mars 2001 contenant une clause compromissoire, la société France Quick a accordé à la société Marocaine de loisirs MDL, dont M. Y... est le président du conseil d'administration, la franchise exclusive Quick sur le territoire marocain ; que deux contrats portant sur la création de restaurants ont été signés ; que, la société France Quick ayant...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Constatation - Défaut - Portée En vertu du... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009 que la société suédoise HTC a conclu le 19 novembre 1999 avec la société française Doga, un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français ; que ce contrat contenait une clause compromissoire ; que, le 26 mars 2007, la société HTC a résilié le contrat ; que la société Doga a assigné la société HTC...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la commune de Laon, assurée contre l'incendie auprès de la compagnie Assurances générales de France AGF, devenue la société Allianz, a donné à bail à l'association Maison des jeunes et de la culture la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le partage de la succession de Jean X..., décédé en 1981, entre son épouse commune en biens, elle-même décédée le 28 juin 2008, et leurs filles, Marie, Andrée et Alice, a fait difficulté ; que les parties se sont accordées sur la composition des lots revenant à chacune d'elles et qu'un expert a été désigné pour évaluer les biens à une date aussi proche que possible du partage ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société AGF : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 11 mars 2008 en vue de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008 que M. X... et M. et Mme Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus situés en contrebas d'une voie communale ; que l'évacuation des eaux pluviales est assurée par une buse traversant cette voie et le fonds de M. X... ; qu'à la suite de pluies abondantes un éboulement ayant pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 28 fructidor an III ; Attendu que le 28 juillet 2004, M. X..., qui participait à un stage de préparation organisé par la Fédération française de vol libre FFVL, assurée auprès de la société AXA, en vue des épreuves du championnat de France de deltaplane, a été victime d'un accident, l'aile delta qu'il pilotait et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer 1/1000e du montant de la participation budgétaire du ministère des transports à la réalisation d'une oeuvre conçue par un artiste, la société Autoroutes du sud de la France ASF a envisagé de faire...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Pagegie Chauprade et BAC, qui ont la même gérante, exploitent, chacune, un commerce de parfumerie, la première à Tulle, la seconde à Ussel ; qu'elles ont été victimes d'un vol commis selon le même mode opératoire ; que leurs assureurs respectifs ont refusé de les indemniser en invoquant une clause identique dans les deux contrats ; que par une décision...