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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 19VE00129
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. 36-10-04... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le maire de Saint-Cyr-l'Ecole d'une part, l'a informée qu'en l'absence de reprise de ses fonctions, un dossier de retraite pour invalidité serait constitué et d'autre part, a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 10 % ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18VE03001
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION OFII a refusé d'enregistrer sa demande de regroupement familial au profit de son enfant et l'a déclarée irrecevable, ainsi que la décision du 16 juin 2015 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1601726 du 26 juin 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 19VE02480
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DRIVEAWAY HOLIDAYS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2012. Par un jugement n° 1310008 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Première procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 19VE02481
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE EUROCAR VACANCES INC. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2012. Par un jugement n° 1310700 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Première procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 19VE02482
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE EUROP AUTO JET INC. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2012. Par un jugement n° 1310675 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Première procédure devant la Cour : Par une...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07-005 Procédure. Jugements.... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision, notifiée le 17 octobre 2018, par laquelle le maire de la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART a limité sa réintégration, dans l'emploi de responsable du service " séniors ", à la période du 9 février 2015 au 31 mai 2017 et a, en conséquence, limité à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17VE02120
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, liquidateur du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COUPE DU MONDE DE RUGBY 2007 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à ce groupement au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 9 363 884 euros. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17VE02121
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, agissant en qualité de liquidateur du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COUPE DU MONDE DE RUGBY 2007 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle ce groupement a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17VE02709
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604081 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17VE02710
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Fabrice MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MPV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2011, et d'autre part, la décharge...
