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30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Personnel - Recrutement d'un directeur de recherches - Considérations pouvant légalement fonder un refus... ...M. F. Bernard...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1994 présentée par M. Jacques X..., demeurant 15, septentrion à Val-de-Reuil 27100 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours n° 3801 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique ; Vu les autres pièces du dossier...

01-03-01-02-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. F. Bernard...Vu le recours, enregistré le 24 février 1995, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision, en date du 30 avril 1993, rejetant la candidature de Mme Z... Meyer, présentée au titre de l'année 1992, pour exercer la...

54-05-025,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME 1 Recours en cassation formé contre la... ...M. F. Bernard...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 7 décembre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a transféré le dossier de la plainte formée contre lui par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à la section des...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Motif pouvant justifier un refus -... ...M. F. Bernard...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision, en date du 21 octobre 1994, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation d'une décision, en date du 19 juillet 1994, par laquelle le conseil régional d'Ile de France a refus...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Service de garde - Motif justifiant une... ...M. F. Bernard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, la requête présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE L'ORDRE DES MEDECINS ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision, en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 par laquelle il avait refusé d'exonérer le docteur Muriel X... de sa participation au tour de garde instituée par...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Notion... ...M. F. Bernard...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril et 5 août 1994 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES BOUCHES-DU-RHONE ; le Conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision en date du 8 novembre 1993 refusant à MM. X... Honorat...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. F. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le docteur Bernard X..., demeurant ... et pour le docteur Michel Y... demeurant ..., enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'tat les 19 septembre 1994 et 27 décembre 1994 ; les docteurs X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 24 juin 1994, par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins leur a refusé l'autorisation d'ouvrir un...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. F. Bernard...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 25 janvier 1992, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision, en date du 13 décembre 1991, par laquelle le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle lui a enjoint de fermer le...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...M. F. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... Seine-Maritime ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5...