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...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Atac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de contribution pour une pêche durable auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1407165 du 7 juillet 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE02885 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Atac contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8 et 9 de l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2° de mettre à la charge de...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux, dont elle est propriétaire avenue des Acacias et avenue des Tilleuls à Sainte-Pazanne 44680 et avenue de...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...D...B..., aliasC..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1104324 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a réduit de 5 % les bases de l'impôt sur...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à obtenir une pension en application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, a produit un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au greffe du tribunal des pensions de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 15/00006-16/00001 du 28 juin 2017, enregistré le 19 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des pensions de...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune de Tourville-la-Rivière Seine-Maritime. Par un jugement n° 1301636 du 6 novembre 2014, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2015 et le 17 novembre 2016 au secrétariat...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre chirurgical des Princes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés le 4 février 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, les paragraphes 40 à 48 des commentaires administratifs publiés le 5 février 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société Manitowoc Crane Group France MCG France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles situés à Vaulx-en-Velin. Par une ordonnance n° 1403959 du 19 avril 2016, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. A...B..., en qualité de président de la société par actions simplifiée Menuiserie RenéB..., a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Honfleur Calvados. Par un jugement n° 1302228 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 9 septembre 2016 et...