Recherche de qui ont été rapportées par M. Espel dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2010, que par acte du 12 mai 2006, M. X... M. Y... et son conjoint, Mme Z..., époux communs en biens, ont fait apport à la SCI Artemise la SCI, constituée entre eux et leurs enfants, de deux biens immobiliers ; que par jugements des 18 juillet et 19 septembre 2007, M. Y... a été mis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, et relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la selarl Y... Pascal et contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Représentant... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée 3 novembre 2009 que par jugement du 15 avril 2002, M. et Mme X... les débiteurs ont été mis en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé représentant des créanciers ; que par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal a prononcé la résolution de leur plan de continuation et ouvert leur liquidation judiciaire, M. Y... étant nomm...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Forme -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 2009, que par jugements des 10 septembre 2007 et 23 juin 2008, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y...étant nommé liquidateur le liquidateur ; que M. Z..., se prétendant créancier, a adressé au mandataire judiciaire trois certificats de non-paiement de chèques d'un montant global de 126 750...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Eléments... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 juin 2006, la société Michel X... entreprise la société X... dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire, l'état de cessation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine d'office du tribunal -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2009 et les productions que par jugement du 31 mars 2009, M. X..., le débiteur radié du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 ainsi que du registre du commerce et des sociétés de Versailles le 3 octobre 2007 et cité à comparaître par acte d'huissier du 19 juin 2008 à la demande du président du tribunal, a été mis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Qualité... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-110 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2003, la société Alsace Accouvage la société Accouvage a cédé à la société Raffeisen Kraftutterwerk Gmbh une créance qu'elle avait sur l'Earl La Ferme des Touos l'Earl Touos ; que par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ardennes Machining industries AMI la société a fait une offre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mars 2009, que par jugement du 19 octobre 1999, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que le 2 novembre 1999, Mme Z... a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa soeur, Mme X... ; qu'un arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Délai... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 juillet 2008 et les productions, que le 20 janvier 1988, M. Jean-Paul X... a fait à ses trois enfants, MM. Jean-Louis et Jacques X... et Mme Paule X... les consorts X... une donation-partage portant sur une propriété rurale ; que par jugement du 20 décembre 1989 et sur assignation du Trésor public, M. Jean-Paul X... a été mis en liquidation...