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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-30077
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Inexigibilité... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 6, 19 février 2002 et 11 janvier 2003, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse a consenti à M. et Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-20420
SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement par un tiers - Portée -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merrymaid 1904 la société Merrymaid a obtenu de la Société générale un prêt d'un montant de 2 000 000 euros ; qu'en garantie de ce prêt, Didier X... a consenti un nantissement sur une police d'assurance-vie souscrite auprès de la société Sogelux ; que la société Merrymaid a également obtenu de la société UBS une ouverture de crédit d'un montant de 1...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2011, 10-17011
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2010, que par acte du 12 mai 2006, M. X... M. Y... et son conjoint, Mme Z..., époux communs en biens, ont fait apport à la SCI Artemise la SCI, constituée entre eux et leurs enfants, de deux biens immobiliers ; que par jugements des 18 juillet et 19 septembre 2007, M. Y... a été mis...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-21882
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Responsabilités et... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du second s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 décembre 2003, une mesure...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11693
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Protection des intérêts des créanciers - Conditions -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2010, que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurement Technicolor, la société émettrice a émis des titres super-subordonnés pour un montant global de 500 000 000 euros ; que les sociétés Unicredit bank la société Unicredit, Eton park international la société Eton, Carlson capital la société Carlson, Numen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-27304
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Sagena ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Picardie pierre que sur le pourvoi incident relevé par la MACIF ; Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont confié à la société Picardie pierre la société Picardie la construction d'une maison ; que le 7 avril 2001, la société Picardie a abandonné le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25257
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2010, que la société Sud pièces poids lourds la société Sud a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant entre M. X... et son ex-conjoint ; que le 13 novembre 2006, la société Sud a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 11-10851
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit de compétence, que le 3 août 2000, la société Speedy a conclu avec la société Labarthe Mini la société Labarthe, une convention de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de...
| France, Cour de cassation, Avis, 25 juin 2010, 10-00003
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Espel, assisté de M. Figliolia, auditeur...avis n° 10 00003 Séance du vendredi 25 juin 2010 Juridiction : tribunal de grande instance de Paris LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 février 2010 par le tribunal de grande instance de Paris 18ème chambre 2ème section, reçue le 9 mars 2010, dans une instance opposant la...