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335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -CAa Effets d'un jugement de relaxe en application du code de... ...M. Errera...Vu la requête sommaire enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaspare X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 août 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct -... ...M. Errera...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 17 mai 1999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularit...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1999 et 28 février 2000, présentés pour M. Giuseppe X..., résidant à Padoue Italie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 15 juin 1999 accordant aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -CAZone d'attente article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Rejet d'une demande... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 novembre 1999 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES ; Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Errera...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X... alias Nikolaj Y..., demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes 94260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1999 accordant son extradition aux autorités de la fédération de Russie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201083, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 67 Bloc 2 à Agafay, Taroudant Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul de France à Agadir en date du 6 août 1998, et du 15 août 1998, refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 213828, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1999, présentée par Mlle X...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201467, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 13 octobre 1998 rejetant sa demande de visa de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 204286, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1999, présentée par M. Z... BENDARRAZ demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 15 octobre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la requête de Mme Zahra X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 septembre 1998, la requête de Mme X... ; Mme X... demande au tribunal administratif de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu 1°/, sous le n° 201545, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1998, présentée par M. Ali X..., demeurant Hay Andalouss, Groupe J, Rue 12 n° 36 à Ksar el Kebir 990 au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 2 octobre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 202890, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, l'ordonnance du...