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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Sylvain, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103942 du 11 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont ét...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me Duval, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001396-1012035-1103537 du 10 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2° de surseoir à l'exécution de ce jugement...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la SARL WEST IMAGE, dont le siège social est situé 48/50 rue de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Belot, avocat ; la SARL WEST IMAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807614 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Belot, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807834 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Guyot, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005612 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Attali-Muller, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003213 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 à raison de locaux situés au 40 rue Pasteur à Saint-Ouen ; 2° de lui accorder la décharge de ladite taxe, ainsi que la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lavelot, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812104 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de lui accorder la décharge de cette cotisation ; 3° de mettre...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-03-01-01-02... ...M. Eric TOUTAIN...Vu I°, la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous le n°13VE00233, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Sollier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1105993 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 22 novembre 2012, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Eric TOUTAIN...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1207484-1207490 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 4 février 2013, en tant qu'il a prononcé la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe professionnelle auxquelles la SNC LNUF Bayeux a été assujettie au titre des années 2007 et...