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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Eric SOUTEYRAND

91 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 27 septembre 2018, 18LY01293

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 16 février 2016 lui refusant la délivrance d'une carte de résident ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet du Rhône sur son recours gracieux formé le 11 avril 2016. Par un jugement n° 1605409 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des...

France | 27/09/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 27 septembre 2018, 18LY01370

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " du 18 mai 2015. Par une ordonnance n° 1601196 du 28 mars 2018, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et...

France | 27/09/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 27 septembre 2018, 17LY03807

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 313-11, 7° ou L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait...

France | 27/09/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 25 octobre 2018, 16LY03223

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Vermenton a délivré à M. C... un permis de construire pour l'aménagement des communs, l'extension d'un gîte, la création d'un nouveau gîte et l'installation d'une chaufferie, sur un terrain situé au lieu-dit Abbaye de Reigny. Par un jugement...

France | 25/10/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 17LY01084

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le n° 17LY01084, le 17 mars 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 7 décembre 2017 et le 22 janvier 2018, la société par actions simplifiée SAS Cova, représentée par Me Gallety, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin...

France | 06/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 15 novembre 2018, 17LY03248

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700372 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août 2017...

France | 15/11/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 15 novembre 2018, 17LY00844

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par la présente requête enregistrée le 28 février 2017, l'Union Rivoise des Commerçants Artisans, représentée par M. D...E..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour un magasin d'une surface de vente de 5 000 m², situé rue...

France | 15/11/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 09 janvier 2019, 18LY03572

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802916 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24...

France | 09/01/2019 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 17LY00005

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F...N..., Mme I...B..., M. D...E..., M. G... C..., M. et Mme A...J...et M. et Mme H...M...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 par lequel les maires de Saint-Genès-Champanelle et de Chanonat ont délivré conjointement à la société Dôme Terrains un permis d'aménager 22 lots, dont 10 lots sur la commune de Saint-Genès-Champanelle et 12 lots sur la commune...

France | 06/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 13 décembre 2018, 18LY00216

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...et Mme D...B...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 juin 2017 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705672-1705673 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs...

France | 13/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3
 
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