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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...et Mme D...B...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 juin 2017 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705672-1705673 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'apatridie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1509802 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, M. A...B...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n°1403924 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des majorations et pénalités correspondantes, résultant de la remise en cause de crédits d'impôt dont il a bénéficié sur le fondement des articles 200 quater et 200 quaterdecies du code général...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2017 et un mémoire en réplique non communiqué, enregistré le 9 janvier 2018, la société par action simplifiée SAS Epilogue, représentée par Maître Petit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont de Beauvoisin a délivré à la SCI MAG Le Pont de Beauvoisin un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin à l'enseigne GIFI d'une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 23 juillet 2018, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, désignant l'Arménie comme le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 1804724 du 14 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802916 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Allier lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section A n° 308 et n° 309 situées au lieu-dit " Faussera " dans la commune de Noyant-d'Allier. Par un jugement n° 1500352 du 14 février 2017, le tribunal administratif de...
14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 9 juin 2017 et le 15 décembre 2018, la société anonyme SA Darcy Palace, représentée par MaîtreA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a délivré à la société par actions simplifiée SAS Les 1001 Nuits l'autorisation de créer un...
