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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet de la Moselle n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1802153 du 9 mai 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E..., Mme G...E..., M. A...E...et M. F...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 avril 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement nos...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802217 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n°18NC03134 enregistrée le 19 novembre...

...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, en vue de son annulation, la délibération du 31 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Steinbrunn-le-Bas a refusé de déclasser les compteurs d'électricité existants dans la commune, d'interdire leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants " Linky " sans le consentement préalable de la commune et une désaffectation par le conseil municipal. Le préfet du Haut-Rhin a assorti ce déféré d'une demande de suspension, en référ...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n°1605592 du 1er février 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCPI Pierre Investissements 3 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 5 juin 2014 par lequel l'Agence nationale de l'Habitat ANAH lui fait obligation de restituer la somme de 171 709,88 euros. Par jugement n° 1401694 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 février 2015 par le maire de Rouffach en vue du recouvrement de la somme de 40 042,80 euros et, à titre subsidiaire, de ramener la somme due à un montant de 20 703,65 euros. Par jugement n° 1501910 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Rouffach d'une somme...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Duho Immobilier a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er septembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de Moselle a autorisé la SAS Décathlon France à créer un magasin...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Marly a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302143 et 1302145 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 15NC00747 et 15NC00748 du 17 décembre 2015...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2017 par lequel la préfète de l'Aube lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné le pays de destination d'un éventuel éloignement forcé. Par un jugement no 1700074 du 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...